20.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 222/19
Ordonnance du Tribunal du 26 avril 2016 – EGBA et RGA/Commission
(Affaire T-238/14) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Jeux d’argent et de hasard - Aide envisagée par la France en faveur des sociétés de courses - Taxe parafiscale prélevée sur les paris hippiques en ligne - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Association - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))
(2016/C 222/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: European Gaming and Betting Association (EGBA) (Bruxelles, Belgique) et The Remote Gambling Association (RGA) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S.-P. Brankin, solicitor, T. De Meese, E. Wijckmans et M. Mudrony, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/19/UE de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA. 30753 (C 34/10) (ex N 140/10) que la France envisage de mettre à exécution en faveur des Sociétés de courses (JO 2014, L 14, p. 17).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
European Gaming and Betting Association (EGBA) et The Remote Gambling Association (RGA) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République française supportera ses propres dépens.
(1) JO C 212 du 7.7.2014.
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