29.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/36
Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2015 — EEB/Commission
(Affaire T-250/14) (1)
([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Correspondance échangée entre la Commission et deux États membres concernant la mise en œuvre d’un plan national transitoire (PNT) en application de la directive 2010/75/UE - Refus implicite d’accès - Non-lieu à statuer - Conclusions nouvelles - Irrecevabilité»])
(2015/C 213/60)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Stothers, solicitor, M. Van Kerckhove et C. Simphal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission du 13 février 2014 refusant l’accès à des documents émanant de la République de Bulgarie et de la République tchèque.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l’European Environmental Bureau (EEB) tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 13 février 2014 refusant l’accès à des documents émanant de la République de Bulgarie et de la République tchèque.
2)
Les conclusions indemnitaires présentées par l’EEB sont rejetées comme étant manifestement irrecevables.
3)
La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de l’EEB.
(1) JO C 194 du 24.6.2014.
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