19.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 475/16
Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2016 — Kurchenko/Conseil
(Affaire T-339/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Défaut de représentation par un avocat - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»))
(2016/C 475/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Serhiy Vitaliyovych Kurchenko (Chuhuiv, Ukraine) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, M. Drury, A. Swan et J. Binns, solicitors)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: Á. de Elera-San Miguel Hurtado et J.-P. Hix, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et D. Gauci, agents)
Objet
À titre principal, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à la déclaration d’inapplicabilité au requérant de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119, tel que modifié par la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 208/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1).
Dispositif
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2)
M. Serhiy Vitaliyovych Kurchenko est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 253 du 4.8.2014.
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