16.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 56/21
Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2014 — CR/Parlement et Conseil
(Affaire T-342/14 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Répétition de l’indu - Exception d’illégalité de l’article 85, paragraphe 2, du statut - Sécurité juridique - Proportionnalité - Obligation de motivation - Pourvoi manifestement non fondé»))
(2015/C 056/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CR (Malling, France) (représentant: A. Salerno, avocat)
Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et E. Taneva, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et A. Bisch, puis M. Bauer et E. Rebasti, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 mars 2014, CR/Parlement (F-128/12, RecFP, EU:F:2014:38), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. CR supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen dans le cadre de la présente instance.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 212 du 7.7.2014.
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