13.7.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 228/13
Ordonnance du Tribunal du 18 mai 2015 — Ackermann Saatzucht e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-559/14) (1)
([«Recours en annulation - Règlement (UE) no 511/2014 - Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»])
(2015/C 228/16)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG (Irlbach, Allemagne) et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. de Jong, P. Vlaemminck et B. Van Vooren, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et R. Van de Westelaken, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et M. Simm, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (JO L 150, p. 59).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’European Seed Association (ESA).
3)
Ackermann Saatzucht GmbH & Co. KG et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 388 du 3.11.2014.
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