Affaire T-573/14: Ordonnance du Tribunal du 1er juin 2015 — Polyelectrolyte Producers Group et SNF/Commission («Recours en annulation — Environnement — Critères pour l’attribution du label écologique de l’Union — Produits en papier transformé — Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion — Limite de concentration de monomères résiduels — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)
C2702015FR2620120150601FR0033262272
Ordonnance du Tribunal du 1er juin 2015 — Polyelectrolyte Producers Group et SNF/Commission
(Affaire T-573/14) ( 1 )
«(«Recours en annulation — Environnement — Critères pour l’attribution du label écologique de l’Union — Produits en papier transformé — Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion — Limite de concentration de monomères résiduels — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)»2015/C 270/33Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group (Bruxelles, Belgique); et SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: R. Cana et A. Patsa, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et G. Zavvos, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2014/256/UE de la Commission, du 2 mai 2014, établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé (JO L 135, p. 24).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Polyelectrolyte Producers Group et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
( 1 ) JO C 409 du 17.11.2014.
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