16.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/31
Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 — VSM Geneesmiddelen/Commission
(Affaire T-578/14) (1)
([«Recours en carence et en annulation - Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (CE) no 1924/2006 - Substances botaniques - Délai de recours - Défaut d’intérêt à agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
(2015/C 381/34)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: VSM Geneesmiddelen BV (Alkmaar, Pays-Bas) (représentant: U. Grundmann, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Enegren, puis M. Wilderspin et S. Grünheid, agents)
Objet
Demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue d’ordonner à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les allégations de santé relatives aux substances botaniques en tant que condition préalable à l’adoption de la liste définitive des allégations autorisées conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), et, à titre subsidiaire, une demande en annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 19 juin 2014, portant refus d’ordonner à l’EFSA l’évaluation desdites allégations.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
VSM Geneesmiddelen BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 339 du 29.9.2014.
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