30.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 191/29
Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2016 — Aduanas y Servicios Fornesa/Commission
(Affaire T-580/14) (1)
([«Union douanière - Importation de sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants en provenance d’Andorre - Fraude - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise de droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»])
(2016/C 191/38)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Aduanas y Servicios Fornesa, SL (Lleida, Espagne) (représentant: I. Toda Jiménez, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, B.-R. Killmann et L. Lozano Palacios, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2014) 2376 final de la Commission, du 15 avril 2014, constatant dans un cas particulier que la remise des droits à l’importation n’est pas justifiée (REM 02/2012).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Aduanas y Servicios Fornesa, SL supportera un tiers des dépens de la Commission européenne ainsi que ses propres dépens.
3)
La Commission supportera les deux tiers de ses propres dépens.
(1) JO C 315 du 15.9.2014.
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