15.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 59/18
Ordonnance du Tribunal du 8 décembre 2015 — Italie/Commission
(Affaire T-673/14) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Transport - Constitution d’Airport Handling SpA - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Acte non susceptible de recours - Mesures d’aides totalement exécutées à la date de l’introduction du recours - Irrecevabilité»))
(2016/C 059/19)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino et A. De Stefano, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et S. Noë, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2014) 4537 final de la Commission, du 9 juillet 2014, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à la constitution de la société Airport Handling [aide d’État SA.21420 (2014/C) (ex 20 14/NN) (ex 20 13/PN)].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 409 du 17.11.2014.
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