1.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/55
Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — EREF/Commission
(Affaire T-694/14) (1)
((«Recours en annulation - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 - Association - Défaut d’affectation directe des membres - Irrecevabilité»))
(2016/C 038/72)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Renewable Energies Federation (EREF) (Bruxelles, Belgique) (représentant: U. Prall, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, K. Herrmann et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la communication de la Commission du 28 juin 2014 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020» (JO C 200, p. 1), en ce qui concerne les critères d’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides en faveur de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
European Renewable Energies Federation (EREF) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 409 du 17.11.2014.
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