26.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/35
Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission
(Affaire T-703/14 R)
([«Référé - Subventions - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Note de débit adressée à un cocontractant - Demande de sursis à exécution - Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires»])
(2015/C 026/45)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE (Kaisariani, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit adressée à la requérante dans le cadre d’un accord de subvention et de tout autre acte connexe.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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