1.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/55
Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2015 — Actega Terra/OHMI — Heidelberger Druckmaschinen (FoodSafe)
(Affaire T-766/14) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale FoodSafe - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
(2016/C 038/73)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Actega Terra GmbH (Lehrte, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Heidelberger Druckmaschinen AG (Heidelberg, Allemagne) (représentant: I. Lins, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2014 (affaire R 2440/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Heidelberger Druckmaschinen AG et Actega Terra GmbH.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Actega Terra GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 46 du 9.2.2015.
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