5.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/26
Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2016 — Portugal/Commission
(Affaire T-810/14) (1)
((«Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Décision de liquidation de l’astreinte - Abrogation de la législation nationale incompatible avec le droit de l’Union - Date de la cessation du manquement - Annulation d’une décision antérieure liquidant une astreinte infligée en exécution du même arrêt de la Cour - Autorité de la chose jugée - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2016/C 326/47)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. de Oliveira et S. Nunes de Almeida, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz et M. Heller, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision MARKT/A2/3523710 de la Commission, du 3 octobre 2014, liquidant l’astreinte due par la République portugaise au titre de la période allant du 10 au 29 janvier 2008, en exécution de l’arrêt du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C-70/06, EU:C:2008:3).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 65 du 23.2.2015.
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