20.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 222/20
Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2016 – Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia/Commission
(Affaire T-819/14) (1)
([«Recours en annulation - Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des lois visant à lutter contre les discriminations (projet GendeRace) - Note de débit - Acte non susceptible de recours - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité»])
(2016/C 222/24)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Fondatsia «Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia» (Sofia, Bulgarie) (représentant: H. Hristev, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et V. Soloveytchik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de l’acte de la Commission contenu dans la lettre du 22 août 2014 annonçant la fin de la procédure d’audit et la suspension du recouvrement des dommages-intérêts dans le cadre d’une convention de subvention au soutien d’un projet et, d’autre part, de la note de débit, annexée à cette lettre et émise par la Commission en vue de récupérer la somme de 34 070,16 euros versée à la requérante dans le cadre de ce même projet.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 89 du 16.3.2015.
Full & Egal Universal Law Academy