25.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 270/44
Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2016 — IREPA/Commission et Cour des comptes
(Affaire T-825/14) (1)
((«Recours en annulation - Pêche - Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009-2010 - Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant - Rapport préliminaire de la Cour des comptes - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Lettres de pré-information - Note de débit - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))
(2016/C 270/50)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Istituto di ricerche economiche per la pesca e l’acquacoltura — IREPA Onlus (Salerne, Italie) (représentant: F. Tedeschini, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: F. Moro, D. Nardi et K. Walkerová, agents), et Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: N. Scafarto et L. Massocchi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que contiendrait la note de débit du 30 septembre 2014 émise par la Commission aux fins du recouvrement du montant de 458 347,35 euros, du rapport de la Cour des comptes du 27 février 2013, des lettres de la Commission du 12 juillet 2013 et du 6 août 2014 et de tout autre acte préalable, connexe ou en tout état de cause subséquent, même inconnu, affectant la situation juridique patrimoniale du requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Istituto di ricerche economiche per la pesca e l’acquacoltura — IREPA Onlus supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Cour des Comptes de l’Union européenne.
(1) JO C 65 du 23.2.2015.
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