20.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/28
Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2015 — Espagne/Commission
(Affaire T-826/14 R)
((«Référé - Aides d’État - Régime d’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence»))
(2015/C 127/38)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 7280 final de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.35550 (2013/C) (ex 2013/NN), mise en œuvre par l’Espagne et se rapportant au régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 8 janvier 2015 rendue dans l’affaire T-826/14 R est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.
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