16.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/39
Ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2015 — Espagne/Commission
(Affaire T-841/14) (1)
((«Recours en annulation - Ressources propres de l’Union - Responsabilité financière des États membres - Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres - Montant des intérêts de retard - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
(2015/C 381/45)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et L. Lozano Palacios, agents)
Objet
Demande d’annulation de la prétendue décision de la direction générale du budget de la Commission contenue dans la lettre BUDG/B/03MV D (2014) 3486706, du 21 octobre 2014, par laquelle cette dernière appliquerait l’article 11 du règlement, modifié, (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130, p. 1), et fixerait à 3 1 72 388,46 euros le montant des intérêts de retard à verser par le Royaume d’Espagne, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant l’envoi de ladite lettre.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 73 du 2.3.2015.
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