22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/50
Recours introduit le 2 janvier 2014 — Industrias Ponsa/Commission
(Affaire T-4/14)
2014/C 52/97
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Industrias Ponsa, SA (Manresa-Barcelone, Espagne) (représentants: J. García Muñoz, J. Jiménez-Blanco et J. Corral García, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les articles 1 à 6 de la décision;
—
à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision en ce qu’il ordonne la récupération des aides, et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-3/14, Anudal Industrial/Commission
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