7.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/36
Recours introduit le 3 janvier 2014 — Banco Santander et autres/Commission européenne
(Affaire T-6/14)
2014/C 102/57
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Banco Santander, SA (Santander, Espagne) ; Santander Investment, SA (Santander, Espagne), et Naviera Séneca, AIE (Las Palmas de Grand Canaria, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salínero, A. Lamadrid de Pablo et A. Biondi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur ;
—
subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls destinataires de l’injonction de récupération ;
—
subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides ;
—
annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission
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