22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/51
Recours introduit le 3 janvier 2014 — Inditex et Naviera Nebulosa de Omega/Commission
(Affaire T-10/14)
2014/C 52/99
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Industria de Diseño Textil, SA (Inditex) (Arteixo, Espagne) et Naviera Nebulosa de Omega, AIE (La Palmas de Gran Canaria, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero, A. Lamadrid de Pablo et A. Biondi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
—
subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;
—
subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;
—
annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité des contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et les principaux arguments sont ceux qui ont déjà été invoqués dans l’affaire T-700/13 Bankia/Commission.
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