14.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/41
Recours introduit le 8 janvier 2014 — U4U e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-17/14)
2014/C 112/54
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes : Union pour l’Unité (U4U) (Bruxelles, Belgique); Unité & Solidarité — Hors Union (USHU) (Bruxelles); Regroupement Syndical (RS) (Saint-Josse-ten-Noode, Belgique); et Georges Vlandas (Bruxelles) (représentant: F. Krenc, avocat)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne et Parlement européen
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
déclarer le présent recours recevable et fondé ;
—
par conséquent, annuler le règlement no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, en ce qu’il
1)
modifie l’annexe X de ce statut (art. 1er, no 70) ;
2)
modifie l’article 45 de ce statut et l’annexe I, et ajoute une section 5 dans l’annexe XIII (art. 1er, no 27, no 61 et no 73, k).
—
condamner les parties défenderesses aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.
Les trois premiers moyens portent sur la modification de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «le statut des fonctionnaires»).
1.
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 10 du statut des fonctionnaires, des articles 12, 27 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte») et de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la CEDH»), notamment par l’absence de consultation du comité du statut sur la réforme de l’annexe X.
2.
Deuxième moyen tiré d’une violation des articles 12, 27 et 28 de la charte et de l’article 11 de la CEDH par l’absence d’information et de consultation réelles et adéquates des syndicats, fonctionnaires et agents s’agissant de la réforme de l’annexe X.
3.
Troisième moyen tiré d’une violation des principes de bonne législation et notamment du devoir de minutie et du devoir de motivation.
Les trois derniers moyens portent sur la modification de l’article 45 et de l’annexe I du statut des fonctionnaires, ainsi que sur l’ajout d’une section 5 dans l’annexe XIII dudit statut.
4.
Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 10 du statut des fonctionnaires, des articles 12, 27 et 28 de la charte et de l’article 11 de la CEDH, notamment par l’absence de consultation du comité du statut s’agissant de la réforme des carrières AD.
5.
Cinquième moyen tiré d’une violation des articles 12, 27 et 28 de la charte et de l’article 11 de la CEDH par l’absence d’information et de consultation réelles et adéquates des syndicats, fonctionnaires et agents s’agissant de la réforme des carrières AD.
6.
Sixième moyen tiré d’une violation des principes de bonne législation et notamment du devoir de minutie et du devoir de motivation.
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