14.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/43
Recours introduit le 8 janvier 2014 — Bergallou/Parlement et Conseil
(Affaire T-22/14)
2014/C 112/56
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Amal Bergallou (Lot, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne et Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
annuler des dispositions dont l’article 7 (délai de route) de l’annexe V du statut ainsi que l’article 8 (frais de voyage) de l’annexe VII du statut, modifiées par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents, publié au Journal officiel no L 287 du 29 octobre 2013, dans la mesure où le droit au frais de voyage et au délai de route est lié à l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation ;
—
condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 165 596,42 euros pour le préjudice matériel subi ainsi qu’un montant de 40 000 euros pour le préjudice moral ;
—
condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75 pour le préjudice moral et matériel subi ;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens encourus par la partie requérante dans la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante — ayant son lieu d’origine au Maroc, mais ne bénéficiant pas de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation et perdant de ce fait, à la suite de la réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, le droit au paiement forfaitaire des frais de voyage et à la majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route — invoque cinq moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-20/14, Nguyen/Parlement et Conseil.
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