29.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/27
Recours introduit le 27 janvier 2014 — BWV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH/OHMI — Delek Europe (GO)
(Affaire T-60/14)
2014/C 93/48
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: BWV Mineralöl Versorgungsgesellschaft mbH (Berlin, Allemagne) (représentants: M. Von Fuchs et I. Czernik, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Delek Europe BV (Breda, Pays-Bas)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 novembre 2013 dans l’affaire R 382/2013-4;
—
condamner l’intervenante aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours;
—
à titre subsidiaire, et dans la mesure où l’intervenante ne confirmerait pas sa participation à la procédure, condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Delek Europe BV
Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «GO» pour des produits et services des classes 9, 35 et 36 (demande de marque communautaire no9 995 201)
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: la marque figurative contenant l’élément verbal «GO» pour des produits et services des classes 4, 19, 35, 39 et 42
Décision de la division d'opposition: rejet partiel du recours
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
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