12.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/35
Recours introduit le 27 janvier 2014 — BR IP Holder/OHMI — Greyleg Investments (HOKEY POKEY)
(Affaire T-62/14)
2014/C 142/46
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: BR IP Holder LLC (Canton, États-Unis) (représentants: F. Traub, avocat, et C. Rohsler, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Greyleg Investments Ltd (Baltonsborough, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 novembre 2013 dans l’affaire R 1091/2012-4;
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: marque verbale «HOKEY POKEY» pour des produits de «confiserie» compris dans la classe 30 — demande de marque communautaire no 9 275 678
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: marque antérieure non enregistrée «HOKEY POKEY» dont l’usage est invoqué au Royaume-Uni pour des produits de «confiserie, à savoir des crèmes glacées»
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque communautaire.
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