7.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 102/37
Recours introduit le 30 janvier 2014 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES)
(Affaire T-72/14)
2014/C 102/58
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
déclarer le recours recevable ;
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 novembre 2013 dans l’affaire R 284/2013-2 ;
—
réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 novembre 2013 dans l’affaire R 284/2013-2 ;
—
condamner le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «BATEAUX MOUCHES», pour des services de la classe 37 (no 1 092 478)
Décision de l’examinateur : Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours : Rejet du recours
Moyens invoqués :
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
—
Jugement erroné que la marque litigieuse n’avait pas acquis par l’usage un caractère distinctif pour les services désignés
Full & Egal Universal Law Academy