14.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/50
Recours introduit le 4 février 2014 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Maquet (LUCEO)
(Affaire T-82/14)
2014/C 112/64
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Copernicus-Trademarks Ltd (Borehamwood, Royaume-Uni) (représentant: F. Henkel, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Maquet GmbH & Co. KG (Rastatt, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
annuler la décision rendue le 25 novembre 2013 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 2292/2012-4 et rejeter la demande en nullité de la marque verbale communautaire no 8 554 974 LUCEO ;
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours,
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : marque verbale LUCEO pour des produits relevant des classes 10, 12 et 28 — marque communautaire no 8 554 974
Titulaire de la marque communautaire : la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Maquet GmbH & Co. KG
Motivation de la demande en nullité : article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Décision de la division d’annulation : la demande en nullité a été accueillie
Décision de la chambre de recours : rejet du recours
Moyens invoqués :
—
violation de l’article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009
—
violation de l’article 74 du règlement no 207/2009
—
violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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