14.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/53
Recours introduit le 17 février 2014 — Frucona Košice/Commission européenne
(Affaire T-103/14)
2014/C 112/69
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, République slovaque) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, Barrister, O. Geiss, lawyer, et J. Holmes, Barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission C (2013) 6261, du 16 octobre 2013, sur l’aide d’État no SA.18211 (C 25/2005) (ex NN 21/2005), adressée à la République slovaque; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée en violation des droits de la défense.
2.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit au considérant 83 de la décision attaquée.
3.
Troisième moyen tiré de ce que la commission a commis une erreur de fait et de droit en concluant qu’il aurait été plus avantageux pour les autorités fiscales slovaques d’entamer une procédure faillite (considérants 88 à 119 de la décision).
4.
Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en concluant que la procédure d’exécution fiscale aurait engendré un retour plus élevé que la procédure de concordat.
Full & Egal Universal Law Academy