19.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/33
Recours introduit le 24 mars 2014 — Swedish Match North Europe/OHMI — Skruf Snus (Paquets de tabac à priser)
(Affaire T-196/14)
2014/C 151/43
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Swedish Match North Europe AB (Stockholm, Suède) (représentants: H. Wistam et L. Holm, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Skruf Snus AB (Stockholm, Suède)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 3 décembre 2013 dans l’affaire R 1803/2012-3 et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: un dessin ou modèle du produit «paquets de tabac à priser» — enregistrement no 1265805-0010
Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: il a été soutenu que le dessin ou modèle était dépourvu de caractère individuel
Décision de la division d’annulation: a accueilli la demande en nullité du dessin ou modèle communautaire contesté
Décision de la chambre de recours: a annulé la décision attaquée et rejeté la demande en nullité
Moyens invoqués: violation de l’article 6 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires
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