26.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 159/35
Recours introduit le 24 mars 2014 — 100% Capri Italia/OHMI — Cantoni ITC (100% Capri)
(Affaire T-198/14)
2014/C 159/48
Langue de dépôt du recours: l'italien
Parties
Partie requérante: 100% Capri Italia Srl (Capri, Italie) (représentants: A. Perani, G. Ghisletti et F. Braga, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Cantoni ITC SpA (Milan, Italie)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater que l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 a été enfreint et, par conséquent;
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office du 10 janvier 2014 dans l’affaire R 2122/2012-2;
—
condamner l’Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: 100% Capri Italia
Marque communautaire concernée: marque figurative contenant les éléments verbaux «100% Capri» pour des produits des classes 3, 18 et 25
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Cantoni ITC SpA
Marque ou signe invoqué: marque figurative contenant l’élément verbal «CAPRI» et marque verbale nationale «CAPRI» pour des produits des classes 3, 18 et 25
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
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