30.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 202/26
Recours introduit le 9 avril 2014 — Gmina Kosakowo/Commission
(Affaire T-217/14)
2014/C 202/33
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Gmina Kosakowo (Kosakowo, Pologne) (représentant: M. Leśny, avocat)
Partie défenderesse: La Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission européenne, du 11 février 2014, relative à la mesure S.A. 35388, ordonnant à la Pologne la récupération auprès de l’aéroport de Gdynia Kosakowo d’une aide d’État indûment versée;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen
—
Établissement erroné des faits à la base de la décision litigieuse;
2.
Deuxième moyen
—
Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a considéré à tort que la Gmina Kosakowo avait accordé une aide publique en violation de cette disposition, du fait que la prise de participation par cette collectivité dans la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. constituait le règlement définitif du bail foncier; et en raison d’une fausseapplication du critère de l’investisseur privé par la Commission européenne.
3.
Troisième moyen
—
Violation des règles de procédure suivantes: article 107, paragraphe 1, TFUE lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, en ce que la Commission a fait une fausse application du critère de l’investisseur privé; article 7, paragraphe 5, lu en liaison avec l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, en ce que la Commission a déterminé de manière erronée le montant de l’aide soumis à récupération en y incluant également les frais de sécurité et d’infrastructures; et article 296, deuxième alinéa, TFUE, en raison du défaut de motivation adéquate de la décision litigieuse, en ce que celle-ci n’indique pas les éléments essentiels permettant de déterminer ses motifs.
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