10.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/50
Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission
(Affaire T-220/14)
2014/C 175/69
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Saremar (Cagliari, Italie) (représentants: G. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, en tout ou partie, la décision attaquée dans la mesure où:
—
la Commission a qualifié d’aides d’État la compensation de service public au titre de la loi no 15 du 7 août 2012 et l’apport en capital décidé par l’assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012;
—
elle a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné la restitution;
—
déclarer illégaux et inapplicables l’article 4, sous f), de la décision 2012/21/UE et le point 9 de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011), en application de l’article 277 TFUE;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux qui sont invoqués dans l’affaire T-214/14, Regione autonoma della Sardegna/Commission.
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