7.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 212/36
Recours introduit le 22 avril 2014 — Promarc Technics/OHMI — PIS (parties d’une porte)
(Affaire T-251/14)
2014/C 212/47
Langue de dépôt du recours: le polonais
Parties
Partie requérante: Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafał Natorski (Zabierzów, Pologne) (représentant: J. Radłowski, conseil juridique)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Petrycki i Sorys sp.j. (PIS) (Jasło, Pologne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 janvier 2014 dans l’affaire R 1464/2012-3;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle communautaire no 1608365-0001.
Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la requérante.
Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.
Motivation de la demande en nullité: absence de nouveauté et de caractère individuel du dessin ou modèle communautaire enregistré.
Décision de la division d’annulation: nullité du dessin ou modèle communautaire.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyen invoqué: violation des articles 4 à 9 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.
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