21.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/24
Recours introduit le 23 avril 2014 — Aalto-korkeakoulusäätiö/OHMI (APPCAMPUS)
(Affaire T-255/14)
2014/C 235/33
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aalto-korkeakoulusäätiö (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Tomás Pedro, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 janvier 2014 prononcée dans l’affaire R 713/2013-2 en ce qui concerne la partie qui confirme la décision refusant la protection dans l’Union européenne à l’enregistrement international no 1 134 485 «APPCAMPUS» (marque verbale) pour des logiciels, des supports d'enregistrement magnétiques, des disques acoustiques, des disques compacts, des DVD et autres supports d'enregistrement numériques de la classe 9 et pour des services technologiques ainsi que des services de recherches et de conception s’y rapportant, la conception et le développement de logiciels de la classe 42;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 134 485 de la marque verbale «APPCAMPUS» pour des produits et services des classes 9, 35, 38, 41 et 42.
Décision de l’examinateur: a considéré que la marque demandée devait être partiellement exclue de l’enregistrement.
Décision de la chambre de recours: a partiellement annulé la décision attaquée.
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
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