14.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/20
Recours introduit le 24 avril 2014 — Luxembourg/Commission
(Affaire T-259/14)
2014/C 223/25
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: L. Delvaux, agent, assisté de P.-E. Partsch, A. Steichen, D. Waelbroeck, avocats, et D. Slater, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le présent recours recevable et fondé;
—
annuler la décision de la Commission du 24 mars 2014 enjoignant le Luxembourg de fournir des informations relatives au régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision C (2014) 1987 final de la Commission par laquelle celle-ci a enjoint à la partie requérante, au titre de l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 (1), de fournir des informations relatives au régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-258/14, Luxembourg/Commission.
(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 83, p. 1).
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