24.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/34
Recours introduit le 30 avril 2014 — Mabrouk/Conseil
(Affaire T-277/14)
2014/C 194/44
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk (Carthage, Tunisie) (représentants: J. Farthouat, J. Mignard, N. Boulay, avocats, Me Scott Crosby, Solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer que le Conseil a violé l’article 265 TFUE en ne réagissant pas à la demande en date du 17 janvier 2014, dont il a accusé réception, par laquelle la partie requérante a demandé la divulgation des preuves sur lesquelles le Conseil s’est fondé pour ordonner le gel de ses avoirs, et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen.
La partie requérante soutient que la partie défenderesse est juridiquement tenue de lui divulguer les preuves sur lesquelles elle s’est fondée pour ordonner le gel de ses avoirs, et que la partie défenderesse a été formellement invitée à dévoiler ces preuves, et donc formellement invitée à agir. N’ayant ni divulgué les preuves ni refusé de le faire, la partie défenderesse n’a pas réagi et a donc violé l’article 265 TFUE.
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