11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/26
Recours introduit le 14 mai 2014 — Roca Sanitario/OHMI — Villeroy & Boch (Robinet)
(Affaire T-334/14)
2014/C 261/49
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Roca Sanitario, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: R. Guerras Mazón, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Villeroy & Boch AG
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 février 2014 dans l’affaire R 812/2012-3;
—
condamner aux dépens l’OHMI et, le cas échéant, la partie intervenante, si cette dernière intervient pour s’opposer au présent recours.
Moyens et principaux arguments
Dessin ou modèle communautaire ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle de robinet — modèle communautaire enregistré no 1 264 568-0004
Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Villeroy & Boch AG
Motivation de la demande en nullité: défaut de nouveauté et de caractère individuel par rapport au modèle de robinet de l’autre partie devant la chambre de recours (no 00 584 560-0004)
Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 6 du règlement (CE) no 6/2002, lu en combinaison avec l’article 25, paragraphe 1, sous b), du même règlement
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