7.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 212/42
Pourvoi formé le 19 mai 2014 par CR contre l’arrêt rendu le 12 mars 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-128/12, CR/Parlement
(Affaire T-342/14 P)
2014/C 212/54
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CR (Malling, France) (représentant: A. Salerno, avocat)
Autres parties à la procédure: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’arrêt du TFP du 12 mars 2014;
—
régler lui-même le litige qui l’oppose au Parlement européen, en annulant la décision qu’il a attaquée devant le Tribunal de la fonction publique, pour autant que celle-ci lui impose le remboursement de l’intégralité des sommes qu’il a indûment perçues au titre des allocations familiales; ou
—
subsidiairement renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique;
—
mettre l’ensemble des dépens des deux procédures à la charge du Parlement européen.
Moyens et principaux arguments
Le requérant conteste le rejet de l’exception d’illégalité à l’encontre de l’article 85, alinéa 2, dernière phrase du statut des fonctionnaires. À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique.
2.
Deuxième moyen tiré d’une absence de réponse à l’argumentation du requérant quant au caractère disproportionné de l’absence de toute prescription dans l’hypothèse où l’AIPN est en mesure d’établir que l’intéressé a délibérément induit l’administration en erreur en vue d’obtenir le versement de la somme considérée.
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