4.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 253/43
Recours introduit le 23 mai 2014 — Experience Hendrix/OHMI — JH Licence (Jimi Hendrix)
(Affaire T-357/14)
2014/C 253/57
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Experience Hendrix LLC (Tukwila, États-Unis) (représentants: M. Vanhegan, Barrister, et P. Gardiner, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: JH Licence GmbH (Pommelsbrunn, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 24 mars 2014 dans l’affaire R 782/2012-4;
—
constater l’invalidité de la marque communautaire contestée;
—
condamner le titulaire de la marque communautaire à supporter les dépens que la requérante a exposés devant la division d’annulation;
—
condamner la partie défenderesse à supporter les dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours et le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «Jimi Hendrix» pour des produits et services des classes 9 et 15 — marque communautaire no 4 626 685
Titulaire de la marque communautaire: JH Licence GmbH
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: violation des articles 52, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009
Décision de la division d’annulation: annulation de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’annulation et rejet de la demande en annulation
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
violation des dispositions combinées des articles 53, paragraphe 2, sous a), et 78 du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy