11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/33
Recours introduit le 28 mai 2014 — August Storck/OHMI — Chiquita Brands (Fruitfuls)
(Affaire T-367/14)
2014/C 261/57
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: August Storck KG (Berlin, Allemagne) (représentants: I. Rohr, A.-C. Richter, P. Goldenbaum et T. Melchert, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Chiquita Brands LLC (Charlotte, États-Unis)
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mars 2014 prononcée dans l’affaire R 1580/2013-5;
—
condamner la partie défenderesse à payer ses propres dépens et ceux de la partie requérante et, si Chiquita Brands LLC intervient dans la procédure, la condamner à payer ses propres dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «Fruitfuls» pour des produits de la classe 30 — marque communautaire enregistrée sous le numéro 5 0 14 519.
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Chiquita Brands LLC, l’autre partie devant la chambre de recours.
Décision de la division d’annulation: la marque a fait l’objet d’une déchéance.
Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.
Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
Full & Egal Universal Law Academy