11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/38
Recours introduit le 30 mai 2014 — Pshonka/Conseil
(Affaire T-381/14)
2014/C 261/63
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Viktor Pavlovych Pshonka (Moscou, Russie) (représentants: Mes C. Constantina et J.-M. Reymond, avocats)
Partie défenderesse: le Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler partiellement, sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, dans la mesure où ils concernent le requérant et, plus précisément, ordonner:
—
la suppression de son nom dans l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014;
—
la suppression de son nom dans l’annexe I de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014;
—
annuler partiellement, sur la base de l’article 263 TFUE, la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, dans la mesure où ils ne sont pas conformes à la proposition conjointe;
—
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens qui sont, en substance, identiques ou analogues à ceux invoqués dans l’affaire T-380/14, Pshonka/Conseil.
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