25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/39
Recours introduit le 19 mai 2014 — Rintisch/OHMI
(Affaire T-382/14)
2014/C 282/51
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie laitière européenne SA (Condé-sur-Vire, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 mars 2014 dans l’affaire R 609/2011-4;
—
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROTICURD» pour des produits des classes 5 et 29 — enregistrement international no 9 81 041 désignant l’Union européenne
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: les marques allemandes no 397 02 429, 3 9 5 49 559 et 3 9 6 08 644
Décision de la division d'opposition: elle a accueilli partiellement l’opposition
Décision de la chambre de recours: elle a partiellement fait droit au recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC
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