13.10.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 361/11
Recours introduit le 5 juin 2014 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (forme d'une figurine de jouet)
(Affaire T-398/14)
2014/C 361/14
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (Colne, Royaume-Uni) (représentant: W. Krahl, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Lego Juris A/S (Billund, Danemark)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 avril 2014 rendue dans l’affaire R 1896/2013-4 et déclarer la déchéance de la marque communautaire no 50 518 concernant la classe 28; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: marque tridimensionnelle représentant la forme d'une figurine de jouet, pour des produits des classes 9, 25 et 28 — marque communautaire no 50 518
Titulaire de la marque communautaire: Lego Juris A/S
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
Décision de la division d’annulation: rejet partiel de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), et de l’article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009
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