11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/39
Recours introduit le 4 juin 2014 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)
(Affaire T-400/14)
2014/C 261/65
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Premo, SL (Campanillas, Espagne) (représentants: E. Cornu, F. de Visscher et E. De Gryse, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Prema Semiconductor GmbH (Mayence, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er avril 2014 dans l’affaire R 1000/2013-5;
—
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a accueilli l’opposition en ce qui concerne les «inducteurs», «transformateurs» et «filtres antibruit»;
—
condamner l’OHMI, et si cela est approprié, la partie intervenante, aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante
Marque communautaire concernée: L’enregistrement international désignant l’Union européenne pour la marque figurative contenant l’élément verbal «PREMO», pour des produits de la classe 9 — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 9 73 341
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Prema Semiconductor GmbH
Marque ou signe invoqué: La marque verbale nationale «PREMA» pour des produits de la classe 9
Décision de la division d'opposition: Accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours: Rejet partiel du recours
Moyens invoqués:
—
violation de la règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95 de la Commission et des droits de défense de la partie requérante;
—
violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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