1.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 292/46
Recours introduit le 6 juin 2014 — Junited Autoglas Deutschland/OHMI — United Vehicles (UNITED VEHICLEs)
(Affaire T-404/14)
2014/C 292/57
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Junited Autoglas Deutschland GmbH & Co. KG (Köln, Allemagne) (représentant: C. Weil, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: United Vehicles GmbH (München, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 avril 2014 dans l’affaire R 859/2013-4;
—
faire droit au recours;
—
faire droit à l’opposition, formée sur la base de la marque communautaire antérieure no 6 0 25 399;
—
rejeter la demande d’enregistrement portant sur la marque verbale «UNITED VEHICLEs»;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: United Vehicles GmH
Marque communautaire concernée: la marque verbale «UNITED VEHICLEs» pour des services relevant des classes 35, 36, 38 et 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 1 0 3 30 041
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Junited» pour des produits et services relevant des classes 1, 3, 7, 8, 9, 12, 14, 16, 17, 19, 21, 25, 26, 35, 36, 37 et 39 à 41
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
Full & Egal Universal Law Academy