4.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 253/53
Recours formé le 10 juin 2014 — Venatto Design/Commission
(Affaire T-408/14)
2014/C 253/70
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Venatto Design, SL [Todedo, Espagne] (représentant: A. López Gómez, avocat)
Partie défenderesse: la Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
à titre subsidiaire, annuler la décision qui qualifie l’ensemble des mesures fiscales rassemblées sous le nom de «système espagnol de crédit-bail financier» (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
—
à titre subsidiaire, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée, articles qui désignent les sociétés d’investissements des groupements d’intérêt économique (GIE) comme étant les seules bénéficiaires de ces aides hypothétiques et en même temps, comme étant les seules personnes tenues de procéder à la récupération;
—
à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il ordonne la récupération des prétendues aides en violation des principes généraux du droit de l’UE;
—
à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où elle se prononce sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités,
—
condamner la Commission à l’ensemble des dépens de cette procédure.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux déjà invoqués dans l’affaire T-401/14, Duro Felguera SA/Commission.
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