25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/39
Recours introduit le 10 juin 2014 — Coca-Cola/OHMI (forme d’une bouteille)
(Affaire T-411/14)
2014/C 282/52
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Requérante: Coca-Cola (Atlanta, États-Unis) (représentants: Mes D. Stone et A. Dykes, solicitors, et S. Malynicz, barrister)
Défendeur: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 27 mars 2014 dans l’affaire R 540/2013-2;
—
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant une forme de bouteille pour des produits des classes 6, 21 et 32 — demande de marque communautaire no 1 0 5 32 687.
Décision de l’examinateur: le signe n’est pas apte à être enregistré pour une partie des produits désignés dans la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.
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