4.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 253/55
Recours introduit le 12 juin 2014 — Grup Maritim TCB/Commission européenne
(Affaire T-416/14)
2014/C 253/72
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Grup Maritim TCB, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: A. López Gómez, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
subsidiairement, annuler la décision dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures fiscales qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
—
subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls visés par la récupération;
—
subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation des principes généraux du droit de l’UE;
—
annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, totalement ou de sorte à limiter la non répercussion à la rentabilité des opérations, et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-401/14, Duro Felguera SA/Commission.
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