15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/66
Recours introduit le 13 juin 2014 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)
(Affaire T-440/14)
2014/C 315/111
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Premo, SL (Málaga, Espagne) (représentants: E. Cornu, F. de Visscher et E. De Gryse)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Prema Semiconductor GmbH (Mainz, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI, rendue le 11 avril 2014 dans l’affaire R 1719/2011-5;
—
subsidiairement, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a accueilli l’opposition en ce qui concerne les «bobines d’arrêt», «inductances», «transformateurs électriques» et «transformateurs et filtres pour la suppression d'interférences radio»;
—
condamner l’OHMI et, s’il y a lieu, la partie intervenante aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «PREMO», demandée sous le numéro 5 5 20 788 pour des produits de la classe 9
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Prema Semiconductor
Marque ou signe invoqué: la marque verbale nationale «PREMA» pour des produits de la classe 9
Décision de la division d'opposition: opposition accueillie en partie
Décision de la chambre de recours: recours rejeté en partie
Moyens invoqués:
—
violation de la règle 22, paragraphe 6, du règlement no 2868/95 et des droits de la défense de la partie requérante;
—
violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, RMC;
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), RMC.
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