8.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 303/42
Recours introduit le 13 juin 2014 — M/Parlement européen
(Affaire T-453/14)
2014/C 303/50
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: M (Pannonhalma, Hongrie) (représentant: D. Sobor, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision MS/sd[IPOL-COM-PETI D (2014) 14486] de la commission des pétitions du Parlement européen, du 16 avril 2014, de classer la pétition présentée par le requérant (pétition no 1002/2013), dans l’affaire du château Lónyay à Rusovce (République slovaque);
—
ordonner à la commission des pétitions du Parlement européen d’examiner la pétition et d’exécuter toute mesure imposée par le droit;
—
condamner le Parlement européen aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que la commission des pétitions a enfreint le droit de la procédure en ce que la décision attaquée fait apparaître un défaut de motivation.
À cet égard, la partie requérante note que conformément à l’article 201, paragraphe 8, du règlement du Parlement européen, les pétitions déclarées irrecevables par la commission des pétitions sont classées et que la décision motivée est notifiée au pétitionnaire. La partie requérante fait en outre valoir qu’en dépit de cette disposition, la partie défenderesse n’a pas indiqué les motifs pour lesquels elle estime que la pétition ne relèverait pas des domaines d’activité de l’Union. La partie requérante invoque à cet égard l’arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, Tegebauer/Parlement (T-308/07, Rec. p. II-279).
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