11.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 261/48
Recours introduit le 25 juin 2014 — Cesáreo Martín-Sanz et autres/Commission européenne
(Affaire T-474/14)
2014/C 261/76
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Cesáreo Martín-Sanz, SA Transportes (Madrid, Espagne), Transportes y Servicios de Minería, SA (Madrid, Espagne), Inauto Industrias del Automóvil, SA (Madrid, Espagne), Premium Quality Investments, SL (Madrid, Espagne) et Naviera Ispaster, AIE (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
—
subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;
—
subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;
—
annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.
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